Article 1 : Objet
CBONSIGNE est une micro-entreprise, dont le siège social est situé : 38 rue Sophie Poirier, 17000 LA ROCHELLE, représentée par Florence Godet, Consultante en évolution et reconversion professionnelle. C BON SIGNE est un organisme de formation enregistré sous le N°75170255517 qui propose de l’orientation professionnelle.
Article 2 : Champ contractuel
Toute commande de prestations implique la lecture et l’acceptation de ces CGV (Conditions générales de Vente).
C BON SIGNE fait parvenir au client, suite à l’acceptation du devis, une convention de formation professionnelle (bi ou tripartite et précisant les conditions financières) qui vaut pour contrat établi selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à C BON SIGNE un exemplaire signé.Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant la convention, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Dans le cadre d’un autofinancement, à compter de la date de signature de la convention, la personne a un délai de 7 jours pour se rétracter (par lettre recommandé avec AR).
Lorsque la formation est financée toute ou partie par la Caisse des dépôts et consignations au titre du Compte Personnel de Formation avec abondement ou non, les Conditions Générales d’Utilisation de la CDC valent conventionnement de sorte que l’organisme de formation n’a pas à conclure de convention avec le client. L’inscription est ensuite soumise au CGU. Https : //www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace/public/conditions-genérales-dutilisation.
Article 3 : Tarif, facturation et paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. C BON SIGNE n’est pas assujetti à la TVA. Dans le cadre d’une convention Individuelle, l’inscription est validée sous réserve d’un premier versement (30% maximum du coût total de la formation). Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposées au client. Dans tous les autres cas, les factures sont payables soit par chèque, soit par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission portée sur la facture, sans escompte et à l’ordre de C BON SIGNE. Dans le cas de financement par la CDC, tout paiement est soumis au CGU.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « pénalités de retard », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de C BON SIGNE.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
Article 4 : Annulation de la prestation et résiliation
Toute annulation par le client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le client a un délai de 10 jours pour se rétracter, à compter de la date de signature de la convention de formation. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Il informe l’organisme par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà, il s’engage au versement de la somme de 30% du devis à titre de dédommagement. En cas de cessation anticipée de la formation, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : paiement des heures réellement suivies selon règle du prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Le client peut annuler une séance dans la mesure ou cette annulation survient au moins deux jours ouvrés avant le jour et l’heure prévu. La séance peut être ensuite reportée selon le planning. Il doit, si le bilan se déroule sur son temps de travail en informer son employeur.
Dans le cas de financement du bilan par la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre du CPF, les CGV de la CDC s’appliquent.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Florence GODET se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 5 : Modalités de la prestation
Le livret d’accueil est envoyé systématiquement à titre d’information. Il mentionne les objectifs, la durée, les méthodes utilisés, l’évaluation, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, les qualifications de l’accompagnatrice, les délais d’accès, le tarif et modalités de financements, la réglementation en vigueur et les contacts.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de la formation ou du bilan de compétences restent la propriété exclusive de C BON SIGNE et ne peuvent donc pas être cédés au client.
Article 7 : Documents commerciaux et portée de l’offre
Les plaquettes, les photographies, visuels et descriptifs présentés dans les documents ne sont pas contractuels. La responsabilité de C BON SIGNE ne peut être engagée.
Article 8 : Confidentialité
Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont C BON SIGNE ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client ou un tiers, antérieurement ou durant l’exécution de la convention sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Article 9 : Informatique et libertés
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à C BON SIGNE en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de C BON SIGNE pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à C BON SIGNE. Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. C BON SIGNE s’engage, au choix du client, à détruire ou renvoyer les données au terme de la formation et justifier par écrit auprès du client qu’il n’en conservera aucune copie.
Dans le cadre d’un engagement pour l’environnement, certains supports fournis sont des supports dématérialisés.
Article 10 : Règlement de litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. GODET FLORENCE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53337/VM/2407 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
V2 – 03.08.2024